Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance
La copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à:
- l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- son représentant légal,
- au procureur de la République,
- au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
- aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
- aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Lieu de demande
naissance à l'étranger
Lieu de demande
- S’adresser à la mairie du lieu de naissance.
- En ligne sur service public
naissance à l'étranger
Pour une naissance ayant eu lieu à l’étranger, s’adresser :
- si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères,
- s’il n’est pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.
Modalités d’obtention
La copie d’acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance*. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
- livret de famille ou carte d’identité,
- et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.
*Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.