Déclaration de décès
Elle doit se faire dans les 24 heures avec un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès, livret de famille et / ou pièce d’identité du défunt. Elle se fait à la Mairie du lieu de décès. Elle peut être faite par :
- un parent ,
- un employé de l’établissement où est survenu le décès,
- un officier de police judiciaire,
- toute personne possédant les renseignement d’état civil du défunt.
La copie d’acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
- Bénéficiaire de la copie de l’acte de décès : toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
- Modalités d’obtention : Lieux d’obtention pour un décès en France métropolitaine : La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Lieu de demande
Lieu de demande
- à la mairie du lieu où a été dressé l’acte,
- ou à la mairie du dernier domicile du défunt.