📢 La réforme de la facturation électronique en France impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
L’obligation d’émettre des factures sous ce format s’applique ensuite progressivement selon la taille des structures.
📅 Calendrier de mise en œuvre 📅
➡️1er septembre 2026 :
– obligation de réception pour toutes les entreprises.
– obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
➡️1er septembre 2027 :
– obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
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